Admissibilité et inscriptions

ÉNONCÉ DE POLITIQUE

Le gouvernement du Nunavut, en vertu de l’autorité que lui accorde la Loi sur l’éducation, s’est engagé à faire en sorte que les enfants des citoyens ayants droit aient accès à l’instruction en français langue première dans une école ou une classe payée à même les fonds publics.

PRINCIPES

La présente politique est fondée sur les principes suivants :

  • Les enfants des citoyens ayants droit, comme précisé dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ont droit à l’instruction en français langue première;
  • En vertu de l’article 163 de la Loi sur l’éducation du Nunavut, la Commission scolaire francophone du Nunavut (CSFN) a reçu le mandat de fournir l’instruction en français langue première aux enfants des citoyens ayants droit;

Pour s’assurer que les enfants d’ayants droit bénéficient d’un accès optimal au programme d’éducation auquel ils ont droit en vertu de l’article 23 de la Charte ainsi qu’aux ressources requises pour fournir un programme optimal découlant de cet article, seuls les enfants d’un citoyen ayant droit ont automatiquement le droit d’être inscrits au programme d’instruction en français langue première.

APPLICATION

La présente politique s’applique à la CSFN lorsqu’il s’agit d’inscrire un nouvel élève dans une classe ou une école sous son autorité.

DÉFINITIONS


Charte : signifie la Charte canadienne des droits et libertés.

Ayant droit : fait référence à toute personne qui a le droit de faire instruire son ou ses enfants en français langue première en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au Nunavut, un ayant droit est un citoyen canadien qui répond à l’un des critères suivants :

a) sa langue maternelle est le français, c’est-à-dire la première langue qu’il a apprise et comprend toujours;

b) il a reçu son instruction au primaire en français langue première dans une école au Canada;

 

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION

c) il est le parent (tuteur) d’un enfant qui reçoit ou a reçu son instruction au primaire ou au secondaire au Canada, dans une institution d’enseignement du français langue première.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

1. Ministre

(a)  Le ministre de l’Éducation est responsable de s’assurer que, là où le nombre le justifie, les enfants d’ayants droit, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ont accès à l’éducation en français.
(b)  Le ministre de l’Éducation a l’autorité d’élaborer et d’assurer l’application d’une politique d’admission des élèves au programme de français langue de la minorité.
(c)  Le ministre de l’Éducation est responsable de s’assurer que la CSFN remplit ses rôles et responsabilités en conformité avec la présente politique.

2. Commission scolaire francophone du Nunavut

(a) La CSFN est responsable de fournir l’instruction en français langue première aux enfants des citoyens ayants droit.

(b) La CSFN est responsable de l’application de cette politique lorsqu’elle inscrit un nouvel élève dans une classe ou une école placée sous son autorité.

DISPOSITIONS

  1. Aucun nouvel élève ne peut être inscrit à un programme de français langue première à moins que :
    1. l’un de ses parents ne soit un ayant droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
    2. ou que, ayant bénéficié de l’appui de la CSFN pour ce faire, le ministre ait approuvé son admission au programme d’instruction selon le processus établi dans la directive administrative afférente : Admission des élèves à un programme en français langue première.
  2. La CSFN respectera le processus déterminé par le ministre pour documenter sa vérification de l’admissibilité d’un nouvel élève qui est l’enfant d’un ayant droit en vertu de l’article 23(1).
  3. La CSFN doit conserver des copies de la documentation fournie par les ayants droit à l’appui l’admissibilité de l’élève, et permettra au ministre d’accéder à cette documentation sur demande.

RESSOURCES FINANCIÈRES

Aucune ressource financière additionnelle n’est nécessaire pour l’application de la présente politique.

PRÉROGATIVE DU CABINET

Nulle disposition de la présente politique ne doit en aucun cas être interprétée comme limitant la prérogative du Cabinet de prendre des décisions ou de poser des gestes à l’extérieur du cadre de la présente politique.

CLAUSE DE TEMPORISATION

La présente politique entre en vigueur à la date de sa signature et le demeurera jusqu’au 22 mars 2021.

Document : Politique d’admission des élèves au programme en français langue première

Si votre enfant répond aux critères pour une dérogation concernant l’âge de fréquentation scolaire, consultez le document ci-dessous afin d’avoir toutes les informations nécessaires sur ces dérogations, ainsi que le formulaire de demande de dérogation.